AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 70

Rédiger ainsi cet article :

1° Le régime des personnels des groupements créés antérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat visé au dernier alinéa de l'article 69 est déterminé par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai de six mois à compter de cette publication.

Les personnels en fonction à la date de publication de la présente loi restent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de l'assemblée générale ou de la délibération du conseil d'administration. Jusqu'à cette même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats conformément à ces dispositions.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ces personnels peuvent bénéficier du maintien de ces dispositions jusqu'au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai de 4 ans à compter de la publication de la présente loi.

2° Le régime des personnels des groupements créés postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat visé au dernier alinéa de l'article 69 est fixé par la convention constitutive.

Objet

L'amendement vise à clarifier et compléter la rédaction de cet article.

Plusieurs situations doivent être distinguées : -celles des agents qui sont en fonction à la date de publication de la loi et pour lesquels il convient de maintenir les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à la décision fixant le nouveau régime ;
- celles des agents recrutés à durée déterminée dont le contrat prend fin avant l'adoption du nouveau régime : dans ce cas, il convient d'autoriser le groupement à renouveler le contrat selon le régime antérieur.
Par ailleurs, entre la date de publication de la loi et l'adoption du nouveau régime, le groupement pourrait être amené, non seulement à renouveler des contrats mais aussi à effectuer de nouveaux recrutements. Aussi il convient de préciser quel serait le régime qui encadrerait ces nouveaux recrutements. L'amendement proposé par le rapporteur est donc complété sur ce point.