AMENDEMENT

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au second alinéa de l'article L 311-1 du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code »

II. Le deuxième aliéna de l'article L 311-1 du code de l'action sociale est ainsi rédigé :

«  - exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif et dont la gestion est désintéressée ».

Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été introduit par la Loi HPST, afin d'identifier le secteur privé non lucratif par rapport au secteur public et au secteur privé lucratif. Ce statut est le pendant du statut d'Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) réservé exclusivement aux organismes sans but lucratif et gérant des établissements de santé (Ex Secteur PSPH).

Une disposition in extremis introduite lors des débats de la commission mixte paritaire de la Loi dite HPST, a traduit la volonté de grands groupes privés lucratifs gérant des maisons de retraites de s'introduire dans ce statut et cette apparence désintéressée.

Par souci de cohérence entre le statut d'ESPIC qui lui est bien réservé au seul secteur non lucratif et le statut d'ESmsPIC et afin de préserver la cohésion et la clarté de ce dispositif législatif, doit être supprimée la mention  « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code ». Le secteur privé lucratif ne peut être éligible à un régime et un statut par définition construits pour le secteur non lucratif (projet institutionnel ; publication des compte - coopération...), au risque de créer un amalgame et une confusion entre structures privées lucratives et non lucratives dont la nature des offres et les motivations sont très différentes.

De plus, cette mention témoigne d'une vision limitée du champ social et médico-social au seul secteur des maisons de retraite, ce qui n'a pas lieu d'être.