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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-365 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BORDIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 98 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis (nouveau) Dans le cinquième alinéa du I de l'article 34, la référence : « 34-3 » est remplacée par la référence « 34-2 » ;
Objet
Amendement de coordination avec le 2° de l'article qui supprime l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative la liberté de communication.