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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-364 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BORDIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 98 |
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1A° (nouveau) La dernière phrase de l'article 20-4 est supprimée ;
Objet
Cet amendement tend à supprimer un renvoi à un décret superflu prévu à l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'article 20-4 de la loi relative à la liberté de communication précitée, introduit par l'article 45 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, tend à étendre le régime juridique applicable à la diffusion de brefs extraits des compétitions sportives à la télévision, fixé par l'article L. 333-7 du code du sport, à la diffusion de brefs extraits des « évènements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public ».
L'article L. 333-7 du code du sport renvoyant déjà à un décret, en préparation au ministère de la santé et des sports, et qui devra être soumis à l'avis du conseil supérieur de l'audiovisuel, la mention d'un décret similaire à l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 est superflue.