AMENDEMENT

Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.

II - Au dernier alinéa de l'article L.313-1 du code de l'urbanisme, les mots : « La modification est décidée » sont remplacés par les mots : « La modification est approuvée ».

Le 12 octobre 2005, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés. Ce texte a été renvoyé pour examen à la commission de la culture.

En effet, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit avait autorisé le Gouvernement à intervenir par ordonnance afin de simplifier la procédure de création des secteurs sauvegardés et de mieux les intégrer dans les projets urbains.

Ce texte n'ayant pas pu être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, le présent amendement propose de ratifier cette ordonnance, tout en apportant une modification supplémentaire au code de l'urbanisme. En effet il convient de lever l'ambigüité de la rédaction actuelle de la disposition relative à l'approbation, par l'autorité administrative, de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur : il ne s'agit pas de l'initiative de la procédure (ce que pourrait laisser supposer les mots « la modification est décidée ») mais bien de sa conclusion.