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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-362 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BORDIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 33 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement à visiter à revenir sur la suppression des articles L. 203-1 à L. 230-3 du code de l'éducation et rétablir ainsi le Haut Conseil de l'éducation (HCE).
Créé par la loi du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école, le HCE constitue une structure légère et efficace, qui réalise un travail très utile d'évaluation du système scolaire. Ses avis et rapports publics offrent un regard extérieur et indépendant de l'administration et des acteurs de l'éducation nationale. Il contribue activement à la refonte progressive du système éducatif, mise en branle par la loi d'orientation de 2005, alors même que ses moyens budgétaires sont très limités. Enfin, il ne saurait en aucun cas être confondu avec le Conseil supérieur de l'éducation, dont la composition, les compétences et les finalités sont bien distinctes.