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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-357 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BORDIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 27 |
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Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° À l'article 7, les mots : « Bibliographie de la France » sont remplacés par les mots : « Bibliographie nationale française » ;
6° À l'article 11, la référence à l'article 60 du code pénal est remplacée par la référence aux̀ articles 121-6 et 121-7 de ce code ;
Objet
Actualisation de références.