|
commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-356 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BORDIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 27 |
|||||
Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de déposer » sont insérés les mots : « ou transmettre par voie électronique » ;
b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Après les mots : « dès sa parution » sont insérés les mots : « ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France » ;
Objet
Cet amendement vise à réduire de cinq à deux le nombre d'exemplaires gratuits de leurs publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont tenus de déposer au secrétariat de la commission et à permettre le dépôt à titre gratuit de ces exemplaires par voie électronique.