AMENDEMENT

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée.

II - La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 22 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

«  Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. La durée totale d'exercice d'un membre du conseil ne peut excéder douze ans ».

2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

«  Les membres du conseil national ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. La durée totale d'exercice d'un membre du conseil ne peut excéder douze ans ».

3°  Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots « la présente loi » sont remplacés par :

«  les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte ».

Le 23 novembre 2005, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Ce texte a été renvoyé pour examen à la commission de la culture.

En effet, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit avait autorisé le Gouvernement à intervenir par ordonnance afin de modifier les dispositions relatives à l'organisation de la profession et de l'Ordre des architectes et de tirer les conséquences de l'évolution du régime des études d'architectures sur l'exercice de la profession.

Ce texte n'ayant pas pu être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, le présent amendement propose de ratifier cette ordonnance, tout en apportant deux modifications supplémentaires à la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :

- Il est proposé d'autoriser les conseillers régionaux et nationaux à exercer deux mandats consécutifs afin de garantir la stabilité nécessaire au développement de l'expertise, gage d'une meilleure efficacité. Toutefois, afin d'éviter l'excès inverse sur une longue durée en cas de mandats non consécutifs, il est proposé de limiter la durée totale d'exercice à 12 ans, soit l'équivalent de deux mandats ;

- Il est également proposé de compléter l'article 26 dont la rédaction apparaît aujourd'hui trop restrictive et conduit le juge à écarter des actions formées par le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes. Il apparaît donc nécessaire d'élargir la définition de l'intérêt à agir afin de donner à l'ordre les moyens juridiques d'assurer pleinement le rôle de que lui confère la loi.