AMENDEMENT

Après l'article 149 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont ratifiées :

1°) L'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire

en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) ;

2°) l'ordonnance 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres I, V et VI du code rural ;

3°) L'ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural.

Le présent amendement tend à la ratification de trois ordonnances prises sur sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : 

1°) l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) ;

2°) l'ordonnance 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres I, V et VI du code rural 

Cette ordonnance rapproche du droit commun applicable aux coopératives le statut des coopératives agricoles en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, les
actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission et l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types.

En accord avec la réglementation communautaire, elle adapte les dispositions relatives aux organisations de producteurs, prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être
reconnues des associations d'organisations de producteurs, et corrélativement, la suppression des comités économiques agricoles.

L'ordonnance adapte par ailleurs le code rural, devenu le code rural et de la pêche maritime, aux dispositions communautaires relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux.

 3°) l'ordonnance 2010-460  du 6 mai 2010 prise en application de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 2010, qui a modifié plusieurs dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime afin de moderniser les missions d'inspection et de contrôle des dispositions relatives à la santé publique vétérinaire et phytosanitaire, et de mettre en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural .

Cette ordonnance clarifie les pouvoirs des agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect des principes de protection des libertés fondamentales précisés par la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle adapte les mesures administratives qui peuvent être prises et les sanctions encourues dans un objectif de  proportionnalité et d'efficacité .A ce titre, elle crée notamment une procédure de transaction pénale.