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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-342 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 148 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique est supprimé.
Objet
Par suite d'une erreur matérielle de rédaction d'amendement, l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, réécrit par la loi dite « HPST », comporte deux alinéas définissant deux procédures différentes de nomination des chefs de pôle des centres hospitaliers universitaires (CHU) :
- le cinquième alinéa, résultant d'un amendement gouvernemental adopté par le Sénat et qui avait fait l'objet d'un avis très favorable de la commission ;
- le sixième alinéa, résultant du texte de la commission, auquel aurait dû se substituer celui de l'amendement du Gouvernement.
Pour supprimer cette redondance, la proposition de loi propose de supprimer le cinquième alinéa de cet article.
Il paraît préférable, pour assurer la cohérence du texte, et en conformité avec la position prise par le Sénat, de supprimer non pas le cinquième mais le sixième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique.
Tel est l'objet du présent amendement.