|
commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-340 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 132 |
|||||
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 11 de l'article 132 propose de toiletter le code rural afin de tirer les conséquences de la fusion de l'inspection du travail et de l'inspection du travail agricole dans un service unifié, placé sous l'autorité du seul ministre du travail. Or le toilettage nécessaire a déjà été effectué par une ordonnance en date du 28 janvier 2010. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa devenu sans objet.