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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-337 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 129 |
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Alinéa 4
I. Alinéa 4
Remplacer le mot :
« inséré »
par le mot :
« rétabli »
En conséquence, remplacer la référence :
L. 1337-6-1
par la référence :
L. 1337-7
II. Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1337-6-1
par la référence :
L. 1337-7
Objet
Amendement de cohérence dans le code de la santé publique.