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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-333 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 128 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les
par les mots :
Les dispositions des chapitres
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement présenté à l'alinéa 5.