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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-330 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 128 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa propose de « renuméroter » un article du code de la santé publique qui a été abrogé.
Comme l'a fait observer le Conseil d'Etat, cette disposition est sans objet, car on ne peut « renuméroter » un article qui n'existe plus.
On pourrait certes reprendre ses dispositions dans un nouvel article, mais cela n'aurait aucun intérêt car l'ancien article L. 1336-10 sanctionnait le non-respect d'une disposition du code de la santé publique que l'article 96 propose d'abroger.