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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-321 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 51 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les catégories de médicaments exclues du champ d'application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.» ;
2° Au deuxième alinéa, les mots :
« s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé »
sont remplacés par les mots :
« sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
3) La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-23-1 est supprimée.
Objet
L'article donne le droit au pharmacien de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée, en cas de traitement chronique, mais également pour la dispensation de contraceptifs
Il paraît préférable de maintenir le principe actuel de mise en place d'une liste comportant les médicaments ne pouvant être renouvelés par ce moyen plutôt que de tenter l'élaboration d'une liste des médicaments autorisés, comme le prévoit l'article 51 ter actuel.