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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-317 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 25 |
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Alinéa 1
Rédiger comme suite cet alinéa :
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 1272-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans les associations visées à l'article L. 1272-1 employant au plus trois salariés, la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.
Objet
Actuellement, les associations qui rémunèrent leurs salariés en chèques-emploi associatif doivent intégrer dans leur rémunération une majoration de 10 % au titre des congés payés. En contrepartie, elles n'ont pas à rémunérer les salariés lorsque ceux-ci prennent leurs congés.
Cette disposition, analogue à celle applicable aux particuliers employeurs, est appréciée par les associations pour sa simplicité. Or il est proposé de la remettre en cause pour appliquer le droit commun des congés payés, qui est, à l'évidence, plus complexe.
Cet amendement propose de maintenir les règles en vigueur au moins pour les plus petites associations, employant au maximum trois salariés. Au-delà, le droit commun des congés payés s'appliquerait.