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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-316 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 23 de la proposition de loi va être repris dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, afin que la mesure prévue entre en application dès le 1er janvier de l'année prochaine. Cet amendement propose, en conséquence, de supprimer l'article 23.