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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-315 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion Cette adaptation est nécessaire pour répondre à nos obligations communautaires, plus particulièrement à la directive « services ».
Cependant, une disposition ayant le même objectif figure à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans une rédaction qui semble plus aboutie et sera probablement adoptée définitivement par le Parlement avant le présent projet de loi.
Par souci de simplification et de cohérence il est donc proposé de supprimer l'article 21 en faveur de la rédaction figurant dans le projet de loi d'adaptation de la législation au droit communautaire.