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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-313 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
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Alinéa 3
Modifier ainsi cet article :
I.- Alinéas 3 et 6
Remplacer (deux fois) les mots :
« représentant de l'Etat dans la région »
par les mots :
« directeur général de l'agence régionale de santé »
II.- Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.4383-1, les mots : « et des ambulanciers. » sont remplacés par les mots : « , des ambulanciers et des cadres de santé. ».
III.- Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 4383-3, les mots : « et des ambulanciers » sont remplacés par les mots: « , des ambulanciers et des cadres de santé ».
Objet
Amendement de coordination visant :
- d'une part, et conformément à la loi HPST, à remplacer l'intervention du représentant de l'Etat dans la région par celle du directeur général de l'ARS en ce qui concerne la formation des professionnels dans le domaine sanitaire;
- d'autre part, et conformément à une ordonnance du 23 février 2010, à supprimer la mention des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale aux articles L.4383-1 et L.4383-3 du code de la santé publique.