AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au 3° de l'article L. 205-7, après les mots : « recueillir les » est inséré le mot : « observations » ;

« 2° A l'article L. 211-15, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 211-29 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale » ;

« 3° A l'article L. 212-8, les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-5 » ;

4° A l'article L 213-1, les mots « est régie à défaut de convention contraire, par les dispositions de la présente section », sont remplacés par les mots « s'exerce, soit dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil, soit dans les conditions prévues par la présente section » ;

5° A l'article L. 215-12, les mots : « L. 215-9 à L. 215-12 » sont remplacés par les mots : « L. 215-9 à L. 215-11 » ;

«6° Aux articles L. 241-1 et L. 241-3, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 à L. 241-4 » ;

« 7° A l'article L. 243-1, les mots : « L. 241-6 à L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 à L. 241-12 » ;

« 8° Au II de l'article L. 253-14, le : « II » est supprimé et les mots : « L. 253-15 à L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-16 et L. 253-17 » ;

« 9° Le 5° de l'article L. 253-17 est ainsi rédigé :

« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 » ;

«10° Au deuxième alinéa de l'article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l'article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret » ;

11° A l'article L. 257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 257-2, des tâches particulières" sont remplacés par les mots : "Des tâches particulières"

12° Au I de l'article L. 272-2, les mots : « , L. 231-5 et L. 232-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 231-5 » ;

13° Au premier alinéa de l'article L525-1, les mots : « statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;

14° A l'article L. 631-26, après les mots « les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture », sont insérés les mots « et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 942-1 » ;

15° A l'article L 642-2 , après le mot «viticole » ,sont insérés les mots «ou cidricole » ;

16° A l'article L. 663-3, les mots : « au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » ;

17° L'article L. 671-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 671-16. - Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11. »

18° Au premier alinéa de l'article L.762-9, les mots « un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations » sont remplacés par les mots «un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations »

19° Le premier alinéa de l'article L. 814-4 est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »

20° A l'article L. 912-13, après les mots « dans les conditions déterminées », sont insérés les mots « par décret »

21°Au c) du II de l'article L. 945-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot « autorisée » est remplacé par le mot « réglementée »

22° Au 15° de l'article L. 945-4, sont insérés :

1° Après les mots « De pêcher », les mots « détenir à bord, »

2° Après les mots « enfreindre les obligations », les mots « ou interdictions »

23° Sont supprimés :

a) le I de l'article L. 253-14, le IV de l'article L. 253-16, le III de l'article L. 253-17 et l'article L921-8 ;

b)à l'article L. 214-9, les mots : «, L. 221-6, L. 214-19 » ;

c)aux articles L. 221-4 et L. 234-1, la référence à l'article L. 214-19 ;

d)au 3° du III de l'article L. 231-2-2, les mots : «aux dispositions mentionnées à l'article L.231-2 » ;

e) à l'article L. 231-6, les mots : « de l'article L. 227-2, » ;

f)à l'article L. 273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, » ;

g)Au 1er alinéa du II de l'article L. 912-4, les mots « et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin » .

Objet

Cet amendement a pour objet de corriger différentes erreurs ou insuffisances qui subsistent dans le code rural et de la pêche maritime à l'issue des ordonnances du 6 mai 2010 et de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche :
1°) Il s'agit en premier lieu de compléter le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime permettant au CNESERAAV, doté d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, de statuer également en premier et dernier ressort lorsqu' aucune section disciplinaire n'a été constituée localement ou lorsque qu'aucune décision n'a été prise dans un délai de six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
            Cette disposition nécessaire au bon fonctionnement du dispositif envisagé figurait dans le projet d'ordonnance soumis au CNESERAAV le 24 juin 2009 mais n'avait pu être conservée dans ce texte car elle excédait le champ de l'habilitation de l'article 69 de la loi du 12 mai 2009 précitée.
            Cette disposition, qui figure au 19°, est analogue à l'article L. 232-2 du code de l'éducation.
2°) En deuxième lieu, le 4° vise à clarifier la rédaction de l'article L 213-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'application de la garantie des vices cachés du code civil à toutes les ventes d'animaux domestiques ; cet article prévoit en effet que la garantie des vices rédhibitoires s'applique aux ventes d'animaux de compagnie, sauf convention contraire ; la jurisprudence judiciaire après avoir admis que l'ouverture de cette voie de droit puisse résulter d'une convention tacite, et résultait de l'usage auquel l'animal était destiné,   tend en effet désormais à subordonner cette voie de droit à l'existence d'une convention expresse, ce qui est préjudiciable au consommateur.
3°) deux renvois à dispositions d'application sont adaptés, dans un objectif d'allègement des procédures :
- au 13°,il est proposé de revenir à une approbation par arrêté des statuts -types des coopératives, comme avant l'ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 .C'est en effet à la suite d'une erreur sur la portée de ces statuts -types, qui sont de simples modèles de statuts et ne créent pas de règles nouvelles, que cet agrément avait été renvoyé au décret en Conseil d'Etat. - Le 18° supprime l'obligation de prendre chaque année un décret pour fixer le taux des cotisations d'assurance sociale des agriculteurs Outre-mer ( seules les modifications justifient en effet l'intervention d'un nouveau décret)
4°) Le 14° corrige un oubli de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en incluant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions en matière de pêche maritime parmi les agents chargés du contrôle des contrats de vente écrits, qui concernent également les produits de la pêche maritime.
5°) Le 17° tire les conséquences de la suppression du I de l'article L. 251-18 par l'ordonnance n°2010-460, et harmonise les sanctions applicables à l'entrave à fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime, quelles que soient les dispositions contrôlées.
6°) Les autres dispositions de l'article corrigent des erreurs matérielles et suppriment des dispositions redondantes.