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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-295 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article 17 ter (nouveau) du projet de proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ont été adoptées dans le cadre de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article 38).