|
commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-291 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
|||||
L'article 6 bis (nouveau) est ainsi rédigé :
« Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Objet
L'amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer l'actuel I de l'article 6 bis (nouveau) et de ne laisser que l'actuel II.
En effet, le report de l'entrée en vigueur du transfert des tutelles mineurs au juge aux affaires familiales du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 visait à une mise en œuvre globale des préconisations du rapport Guinchard dont une partie importante est reprise dans le projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, déposé au Sénat le 3 mars 2010.La chancellerie a toutefois décidé de mettre en œuvre sans attendre la répartition du contentieux des tutelles concernant les mineurs, afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif prévu par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.