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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-286 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 123 |
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Alinéa 38
L'alinéa 38 est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots « ... la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 entraîne de plein droit... » sont remplacés par les mots « ... la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt... » ;
Objet
La modification introduite par l'article 123 (alinéa 37 à 39) de la proposition de loi conduit à une erreur de syntaxe dans la nouvelle rédaction de l'article 1775 du code général des impôts (CGI) que cet amendement vise à corriger.