AMENDEMENT

Rédiger ainsi le I et le II de cet article :
« I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 115-31, les mots : « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de l'Etat en charge des contrôles dans le domaine de la métrologie » ;
2° Au 6° du I de l'article L. 215-1, les mots : « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement» sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de l'Etat en charge des contrôles dans le domaine de la métrologie ».
II. - Au 6° de l'article L. 1515-6 du code de la santé publique les mots : « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de l'Etat en charge des contrôles dans le domaine de la métrologie » .

L'amendement a pour objet de rectifier une erreur contenue dans la proposition de loi telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

L'article L. 3335-9 du code de la santé de la santé publique étant abrogé, la modification initialement proposée au 2° du II n'a plus lieu d'être.

C'est à juste titre que les 2°, 4° et 5° du III de l'article 54 quater de la proposition de loi ajoutent aux articles L. 218-26, L. 218-36 et L. 218-53 du code de l'environnement, la mention des « directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement » (DREAL) à celle des « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » (DRIRE), dans la mesure où les compétences respectivement prévues par ces dispositions ressortissent bien à ces nouveaux services déconcentrés, qui ont été créés progressivement en métropole en application du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

En revanche, c'est à tort que le I et le 1° du II de l'article 54 quater de la proposition de loi effectuent ce même ajustement aux articles L. 115-31 et L. 215-1 du code de la consommation ainsi qu'à l'article L. 1515-6 du code de la santé publique, dès lors que les compétences dans le domaine de la métrologie respectivement prévues par ces dispositions ressortissent désormais, non pas aux DREAL, mais aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), nouveaux services déconcentrés qui ont été créés progressivement en métropole en application du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié.

Le présent amendement répond ainsi à la volonté du Gouvernement de rectifier l'erreur qui était contenue dans l'amendement (CL145) qu'il avait présenté devant l'Assemblée nationale.

A cet effet, la rédaction retenue par le Gouvernement pour le présent amendement privilégie la notion de « services déconcentrés de l'Etat en charge de » à une mention explicite des DIRECCTE, ce qui permet de tenir compte du fait que les futurs services déconcentrés de l'Etat en charge (notamment) des contrôles dans le domaine de la métrologie devraient prendre outre-mer une dénomination autre que celle de « DIRECCTE », sachant que le décret relatif à la mise en œuvre outre-mer de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat n'est pas encore pris.