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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-278 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le texte actuel de l'article 40 qui prévoit une expérimentation ouvrant aux collectivités territoriales la faculté de consulter les tribunaux administratifs et une cour administrative d'appel sur une question de droit relevant de la compétence de ceux-ci a pour conséquence d'instaurer une concurrence entre le juge administratif et le représentant de l'Etat dans le domaine des actes soumis au contrôle de légalité.
Par ailleurs, cette procédure constitue une charge nouvelle pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, qui ne disposent pas des moyens nécessaires au développement d'une véritable fonction consultative.
Le présent amendement vise à supprimer cette concurrence et à rétablir le libre exercice du contrôle de légalité par le préfet.