AMENDEMENT

Supprimer le 1° bis du I.

Cet amendement vise à rétablir les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation relatifs au Haut conseil de l'éducation, pour les raisons exposées ci-après :

I . La création du Haut conseil de l'éducation traduisait un effort de rationalisation des structures de conseil

Le Haut conseil de l'éducation, né de la réflexion de la commission Thélot, a été institué par l'article 14 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005. Cette instance a repris en partie les attributions précédemment dévolues au Conseil national des programmes et au Haut conseil de l'évaluation de l'école.

Le HCE est composé de neuf membres alors que le CNP en comptait vingt-deux et le HCEE trente-cinq. Cette structure beaucoup plus légère que celles des deux instances auxquelles elle s'est substituée, lui permet d'assumer pleinement ses missions de conseil et d'évaluation avec un coût de fonctionnement minime.

Le HCE n'emploie que six agents et son budget de fonctionnement est de 87 000 euros pour 2010.

II . Un organe indépendant

Les membres du HCE sont désignés pour une durée de six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du HCE est désigné par le Président de la République parmi ses membres. Le mode de désignation de ses membres est conforme à celui qui est traditionnellement retenu pour les autorités auxquelles l'Etat confie une mission d'évaluation et d'expertise.

Sa composition garantit son indépendance et donne aux avis et propositions qu'il émet un poids particulier, qui n'a pas d'équivalent aujourd'hui dans la sphère de l'éducation nationale.

Le rapport qu'il remet chaque année au Président de la République est également transmis au Parlement. Il contribue à éclairer la représentation nationale sur les résultats du système éducatif et l'efficacité des choix gouvernementaux en matière éducative.

III . Des recommandations et avis qui ont fait évoluer le système éducatif depuis 2006

Le HCE a dans les délais les plus courts contribué à l'impulsion de deux réformes fondamentales, le socle commun de connaissances et de compétences et le cahier des charges de la formation des maîtres. Dans le cadre de ses rapports annuels au Président de la République, également transmis au Parlement, le HCE a en effet placé trois sujets au cœur de sa réflexion sur les performances du système scolaire : l'école primaire en 2007, l'orientation scolaire en 2008 et l'enseignement professionnel en 2009. Le rapport sur l'école primaire et ses recommandations et avis sur le socle commun ont ainsi largement inspiré la rénovation des programmes de l'école primaire. D'ici le premier semestre 2010, le HCE se prépare également à rendre un avis sur la révision des programmes du lycée. Pour 2010 et 2011, le HCE s'attache par ailleurs à la construction d'une batterie d'indicateurs destinés à mesurer les résultats du système éducatif.

IV . Un rôle complémentaire à celui du Conseil supérieur de l'éducation

Si deux instances consultatives sur les questions pédagogiques et éducatives - le Haut conseil de l'éducation et le Conseil supérieur de l'éducation - sont actuellement en place auprès du ministère de l'éducation nationale, leurs rôles sont différents et complémentaires.

Le Haut Conseil de l'éducation se distingue en effet du Conseil supérieur de l'éducation :

• par sa composition : le CSE est composé des représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élèves, des lycéens, des étudiants, des collectivités territoriales et d'associations; alors que le HCE est composé de personnalités extérieures à l'univers éducatif, qui ne sont mandatées par aucune organisation professionnelle ni aucun groupe de pression (il s'appuie néanmoins sur un comité consultatif qui lui permet de conserver un lien direct avec les représentants des acteurs du système éducatif) ;

• par la nature de ses missions : si le HCE, à l'instar du CSE, est appelé à émettre des avis, ceux-ci sont circonstanciés et étayés, alors que le CSE ne s'exprime que par vote. Porteur d'une réflexion globale sur le système éducatif, le HCE apparaît comme une instance de réflexion et de conseil, tandis que le CSE permet la présentation des réformes à l'ensemble de la communauté éducative, qui peut ainsi exprimer un avis.