AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27 TER (NOUVEAU)

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 522-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 522-2. - L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé. »

II. - A l'article L. 522-8 du même code, les mots : « après consultation des organismes visés à l'article L. 522-2 » sont supprimés.

III. - A l'article L. 522-11 du même code, sont supprimés :

a) Au I, les mots : « , à titre exceptionnel, » ;

b) Au 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement ».

IV. - A l'article L. 522-19 du même code, les mots : « , ainsi qu'aux organismes visés à l'article L. 522-2, » sont supprimés.

V. - A l'article L. 522-39 du même code, les mots : « et après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à l'article L. 522-2 » sont supprimés.

Objet

Amendement de précision et de coordination.

Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 27 ter de la proposition, en les complétant de dispositions de coordination relatives à la suppression de l'avis des organismes professionnels préalable à l'agrément des magasins généraux, rendue nécessaire par la directive « services ». Il convient en effet de supprimer, par cohérence, les autres dispositions du régime des magasins généraux faisant référence à cet avis.