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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-269 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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I- Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot « établit » sont insérés les mots suivants : « , selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
b) La dernière phrase est supprimée.
II- Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Objet
Cette modification rédactionnelle de l'article 22 relatif aux organismes chargés de délivrer l'attestation technique préalable à la revente des dispositifs médicaux d'occasion est destinée à assurer une meilleure transposition des exigences de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.