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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-268 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Alinéa 1
I- Le premier alinéa est ainsi modifié :a) Les mots « par le fabricant lui-même ou » sont supprimés.
b) Après le mot « établie, » sont insérés les mots : « selon la classe dont relève le dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit ».
II- Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Objet
Cette modification rédactionnelle de l'article 21 relatif aux organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux est destinée à assurer une meilleure transposition des exigences de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.