AMENDEMENT

L'article 132 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - 1)- Au 4° de l'article L. 1521-3 du code du travail, ainsi qu'aux articles L. 4611-4, L. 4613-4, L. 4721-1, L. 4721-2, L. 4741-11, L. 6225-4, L. 6225-5 et L. 6225-6 du même code,

les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle »

sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » 

et les mots : « ou au chef de service assimilé », « ou le chef de service assimilé » et « ou du chef de service assimilé » sont abrogés.

« 2) Aux articles L. 8123-4 et L. 8123-5 du code du travail, les mots : « direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».

« 3)- L'article L. 4723-1 du code du travail est ainsi rédigé :

«Art. L. 4723-1. -  S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.

« S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le refus opposé à ces recours est motivé. ».

Le présent amendement a pour objet de mettre à jour le code du travail du fait de la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui viennent de remplacer les directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.