|
commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-260 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 53 |
|||||
Le 3° du I de cet article est ainsi rédigé :
« Au 9° alinéa de l'article L. 143-2, les mots : "ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales", sont remplacés par les mots :", par l'autorité compétente de l'Etat" »
Objet
L'article 53 tire les conséquences, dans des dispositions du code de la sécurité sociale concernant les juridictions, de la disparition des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. L'article a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale dans la rédaction proposée par le Conseil d'Etat à l'issue des échanges avec le rapporteur de la section sociale.
Or, l'article L143-2 CSS a été modifié depuis par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 (prise à l'initiative du ministère de l'agriculture) qui a procédé à une correction partielle de l'article ne supprimant que la mention du chef de service régional de l'inspection du travail en agriculture. De ce fait; la rédaction du 3° de l'article 53 n'est plus adaptée et il convient toujours de supprimer la référence au DRASS.