AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27 QUATER (NOUVEAU)

L'article 27 quater est ainsi rédigé :

« Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots « agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacés par les mots « les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

Objet

Dans le cadre de la réforme des services territoriaux de l'Etat, les administrations compétentes en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, directions départementales interministérielles d'une part, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), d'autre part, sont désormais placées respectivement sous l'autorité des préfets de département et de région, quand bien même les politiques publiques menées en ces domaines continuent d'être impulsées par la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'amendement proposé a pour objet de mettre en cohérence l'ensemble des textes législatifs mentionnant les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avec la nouvelle organisation territoriale de l'Etat issue, pour ce qui concerne cette administration, des décrets n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des DIRECCTE et du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Les dispositions concernées par l'amendement sont principalement des dispositions habilitant les agents à rechercher et constater des infractions pénales :
- Les articles L. 115-31, L. 121-2, L. 215-1, I, 1°, L. 215-1-1, L. 215-2-3, L. 215-3-2 et L. 217-10 du code de la consommation ;
- Les articles L. 1515-6, L. 3351-8, L. 4163-1, L. 5146-1, L. 5146-2, L. 5463-1, L. 5514-3, L. 5514-5 et L. 6324-1 du code de la santé publique ;
- L'article L. 521-12 du code de l'environnement ;
- Les articles L. 214-10, L. 642-35, L. 671-1 et L. 671-1-1 du code rural ;
- L'article L. 130-8 du code de la route ;
- L'article L. 232-20 du code du sport ;
- Les articles L. 135 L et L. 135 V du livre des procédures fiscales ;
- Les articles 59 quater et 59 quinquies du code des douanes :
- L'article 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- L'article 5, IV de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
- L'article 108, II de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 (FEOGA) ;
- L'article 6 de la loi n°83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritime ;
- L'article 9 de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
- L'article 24, IV de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat :
- L'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.