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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-252 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient de supprimer ces dispositions . En effet, elles ont été pour la plus grande partie adoptées dans le cadre de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture (article 73). Pour le surplus, la transposition est faite par voie réglementaire.