AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 148

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 111-11, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-12. - L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.

« Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année. » ;

2° Au 1° de l'article L. 553-4, les mots : « l'allocation pour jeune enfant, » sont remplacés par les mots : « l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, » et les mots : « et l'allocation parentale d'éducation » sont supprimés.

Objet

La commission des finances de l'Assemblée nationale a soulevé l'irrecevabilité financière de l'article 149 de la proposition de loi.

Le Gouvernement estime cependant que les dispositions ici proposées n'ont pas d'incidence financière pour la sécurité sociale.
Le 1° rétablit une disposition supprimée par erreur par la loi du n° 2009-526 du 12 mai 2009
Il s'agit de permettre de réaliser des opérations de fongibilité entre le sous-objectif de l'ONDAM relatif aux soins de ville et les autres sous-objectifs de l'ONDAM (hospitalier, médico-social et spécifique).
La fongibilité permet de prendre en compte le transfert de crédits entre sous-objectifs de l'ONDAM générés par des transferts de places sanitaires et médico-sociaux. Suite à la loi HPST, les restructurations pourront désormais être rendues effectives par les ARS au moment de leur réalisation et non plus en fin d'année. S'agissant de transferts, il n'y a pas d'incidence sur les financements globaux.
La disposition est destinée à imputer les dépenses de soins au bon sous-objectif afin d'avoir davantage de lisibilité de l'équilibre des différents sous-objectifs. Elle concerne par exemple un petit hôpital qui serait transformé en unité de soins de suite et rééducation, soit un transfert de l'ONDAM hospitalier vers l'ONDAM médico-social, neutre pour l'ONDAM global.
Le 2° consiste en simples ajustements rédactionnels de coordination suite à la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sans incidence financière.
Eu égard à l'absence d'incidence financière pour la sécurité sociale, l'amendement propose de rétablir les 1° et 2° qui figuraient à l'article 149 supprimé. Toutefois, il intègre un amendement opportun du rapporteur M. BLANC sur la place des dispositions du 1°.
[Par ailleurs, le 3° de l'article supprimé n'est pas rétabli car cette disposition est intégrée dans un projet d'ordonnance en préparation concernant la fusion de l'ACAM et de la Commission bancaire.]