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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-249 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 |
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Après l'article 100, insérer l'article suivant :
L'article 28 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.
Objet
L'article 28 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que "Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalités précisées par décret."
L'article 28 a été introduit par voie d'amendement pour faire suite à une demande spécifique des opérateurs, lesquels estimaient que les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 lorsqu'elles doivent être satisfaites sur des téléphones mobiles auraient besoin d'être précisées par décret.Le Gouvernement a constaté que, depuis 2004, aucune demande de précision n'a été formulée pour la mise en œuvre par les opérateurs des obligations résultant des articles 19 et 25, ces articles étant directement applicables.