AMENDEMENT

Insérer l'article suivant :

L'article 9 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 9

L'Etat peut, à titre expérimental pour une durée maximale de  quatre ans à compter du 1^er janvier suivant la publication de la présente loi, confier par convention aux Régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situé sur leur territoire.

L'Etat contribue aux charges supplémentaires en crédits et en personnel, supportées par chaque Région expérimentatrice du fait de l'expérimentation. A ce titre, les services ou parties des services qui participent à l'exercice de la compétence faisant l'objet de cette expérimentation peuvent être mis à disposition de le Région expérimentatrice, à titre gratuit et pour une quotité de travail à déterminer à déterminer, dans les conditions prévues à l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »

Le libellé actuel de l'article 9 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, portant expérimentation du transfert de la formation professionnelle, ne permet pas de conduire l'expérimentation sur une durée effective de trois ans et n'autorise pas non plus la mise à disposition d'un agent non titulaire auprès des Régions pour conduire les actions de formation professionnelle.

Afin de permettre aux Régions d'exercer pleinement et dans les meilleures conditions les missions confiées par l'Etat et d'autoriser la mise à disposition du personnel contractuel actuellement en charge de la fonction formation professionnelle dans les directions interrégionales des services pénitentiaires, il est nécessaire de modifier la rédaction de l'article 9 de la loi pénitentiaire en allongeant la durée de l'expérimentation et en intégrant la référence à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permet de déroger aux règles de droit commun de la fonction publique en prévoyant que :

- pour les personnels titulaires, une mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale est soumise à l'accord de l'agent avec remboursement obligatoire par la collectivité d'accueil,

- pour le personnel non titulaire, une mise à disposition est possible uniquement pour les personnes en CDI et, en aucun cas, ni auprès d'une collectivité territoriale, ni à titre gratuit.