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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-247 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 80 |
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A la première phrase de cet article, remplacer les mots :
de la présente loi
par les mots :
du présent chapitre
Objet
Correction d'une erreur rédactionnelle.