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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-246 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 158 (NOUVEAU) |
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Rédiger comme suit cet article:
Sont applicables dans les collectivités d’outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l’article 133, le I de l’article 136 et l’article 137.
Sont applicables à Mayotte le I de l’article 94 et le 3° du I de l’article 97.
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les articles 95, 98, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 111, 111 bis, 114, 115, 116, 116 bis, 117, 118, 119, 133 bis, 135, 145 et 146.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna le I de l’article 94, le III de l’article 96 et l’article 138.
L’article 98 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet