AMENDEMENT

Au premier alinéa de l'article 8 :

« Après les mots « à l'exclusion des mesures nominatives », sont ajoutés les mots « et des procédures de consultation instituées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ».

Au troisième alinéa de l'article 8, la première phrase est modifiée comme suit :

« Après les mots « disposition législative ou réglementaire », sont insérés les mots : « à l'exception de celles établies par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ».

Au quatrième alinéa de l'article 8 :

« Après les mots « de participation », sont ajoutés les mots « ainsi que celles établies par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ».

La rédaction de la proposition de loi, en l'état, semble contradictoire avec les dispositions de la loi 2009-879 relative à la réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment dans la structuration de différentes instances de concertation en matière sanitaire, sociale et médico-sociale : conférence régionale de santé et de l'autonomie, commission de sélection des appels à projet sociaux et médico-sociaux. Le présent amendement vise une clarification du champ de la mesure.