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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-239 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 142 |
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Alinéa 4
Rédiger comme suit l'alinéa 4 :
2° Après l'article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-3 ainsi rédigé :
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début de l'alinéa 5 :
« Art. L. 111-3 - Nul ... (le reste sans changement).
Objet
Rectification de la numérotation du nouvel article créé par l'article 142 dans le code du service national par coordination avec la suppression de l'article L. 111-3 par l'article 4 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.