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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-236 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 138 |
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A. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles,
par les mots :
II et III de l'article L. 450-1 et par les articles
B. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
premier et troisième alinéas
par les mots :
II et III
C. - Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 313-1-1
par la référence :
L. 313-1-2
et les mots :
premier et troisième alinéas
par les mots :
II et III
Objet
Les mises à jour de référence auxquelles procèdent les XIII, XIV et XV de l'article 138 ont déjà été partiellement effectuées, depuis l'adoption de la proposition de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, mais sans étendre aux agents habilités de l'Autorité de la concurrence la compétence de constater et poursuivre les infractions dans les domaines visés par les articles modifiés par les XIII, XIV et XV.
Cet amendement a pour objet, conformément à l'intention de l'article 138, d'y remédier.