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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-229 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 126 |
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Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Pour les conjoints survivants et les conjoints divorcés, par le retrait de l'autorité parentale. » ;
Objet
Modernisation de la terminologie employée dans le code des pensions de retraite des marins français (les termes « retrait de l'autorité parentale » remplaceraient ceux de « déchéance de la puissance paternelle »)