Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-227

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur


ARTICLE 115


Alinéa 4

Remplacer les mots :

ces interdictions

par les mots :

cette interdiction

Objet

Rédactionnel