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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-220 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 88 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions figurant dans cet article ont déjà été intégrées au code de l'environnement par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", du 12 juillet 2010. Il n'est donc plus nécessaire qu'elles figurent dans le présent texte.