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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-214 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 81 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Rédactionnel.
Les groupements européens de coopération transfrontalière ne constituent pas des GIP et n'ont donc pas à figurer dans cet article 81.