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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-212 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 78 |
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
19° (nouveau) L'article L. 141-1 du code du tourisme.
Objet
Précisions.
Cet amendement a deux objets :
1°) En premier lieu, il rétablit le régime juridique spécifique des GIP portuaires, supprimé par l'Assemblée nationale. Il est complété par un amendement à l'article 79 pour prévoir que les GIP portuaires seront soumis au nouveau statut général mais à titre complémentaire.
2°) En second lieu, il abroge une disposition inutile, l'article 141-1 du code du tourisme, qui n'a plus lieu d'être dès lors qu'un cadre général des GIP est fixé par la proposition de loi.