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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-209 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 72 |
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Compléter cet article par les mots : soumises au régime de comptabilité publique
Objet
L'amendement permet aux personnes publiques en comptabilité privée, de choisir, lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée.
En effet, certains établissements publics industriels et commerciaux, tels que les offices publics de l'habitat, ont juridiquement le choix entre la comptabilité publique ou privée et, en pratique, ont choisi majoritairement la seconde. Il serait donc étonnant de leur imposer un régime de comptabilité publique au motif qu'elles constituent des personnes morales de droit public.