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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-202 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 60 |
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Supprimer les mots :
sa prorogation,
Objet
Rédactionnel : la prorogation est une modification de la convention constitutive. Donc le terme « modification » suffit.