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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-201 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 59 |
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I) Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer le mot :
obligatoirement
II) Alinéa 4
Après les mots :
La durée
insérer les mots :
, déterminée ou indéterminée,
III) Alinéa 10
Remplacer le mot :
choisi
par le mot :
applicable
IV) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La convention constitutive peut prévoir les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur en cas de dissolution du groupement.
Objet
Cet amendement, pour l'essentiel, prévoit la possibilité de conclure un GIP pour une durée indéterminée, conformément aux souhaits du Conseil d'Etat dans son avis sur la proposition de loi.